§

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association; ceux-ci seront dévolus à une collectivité publique ou à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire, le préfet ayant qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou procéder lui-même, le cas échéant, à cette désignation